Vos démarches administratives

Pour toutes vos démarches administratives vous pouvez aussi contacter la mairie au 02 51 00 20 10 ou consulter le site Services Publics : http://www.service-public.fr/formulaires/

 

Etat civil

Acte de naissance,de mariage ou de décès.

Où s'adresser: Mairie du lieu de naissance, de mariage, de décès ou du domicile pour le décès.
Pièces à fournir : Livret de famille. Pour une demande écrite, joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Duplicata du livret de famille

Où s'adresser: Mairie du lieu du domicile
Pièces à fournir: Formulaire à complèter sur place.

Mariage

Où s'adresser: Mairie
Pièces à fournir: Copie de la carte nationale d'identité des futurs époux et des témoins.

extrait de naissance des futurs époux. Justificatif de domicile. Contrat de mariage éventuellement
Pour les étrangers: actes de naissance traduit, certificat de coutume et certificat de capacité matrimoniale.

PACS ( pacte civil de solidarité)

Où s'adresser: Greffe du Tribunal d'instance .
Pièces à fournir: dossier à retirer au greffe du Tribunal d'instance

Parrainage civil

Pièces à fournir: Livret de famille, noms, prénoms, professions et adresses des parrains et marraines.
Certificat de nationalité française
Où s'adresser: Tribunal d'instance 

Carte nationale d'identité

Où s'adresser: Mairie équipée d'une station biométrique
Pièces à fournir: formulaire à remplir en présence de l'intéressé pour prise d'empreinte et signature d'identité aux normes pour pièces d'identité

  • 1 photo d'identité identiques et récentes.
  • 1 extrait d'acte de naissance en cas de 1ère demande ( à demander à la mairie de la commune de naissance).
  • 1 justificatif récent de domicile au nom de l'intéressé (facture d'eau, téléphone, EDF, feuille d'impôts).
  • l'ancienne carte d'identité sécurisée en cas de renouvellement.

Le délai de délivrance est de 3 semaines.

En cas de non présentation (perte ou vol) de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement, le demandeur doit s'acquitter de 25 € sous forme de timbres fiscaux.

A contrario, le renouvellement de la carte nationale d'identité demeure gratuit sous réserve de la présentation de l'ancienne carte.

La validité de la carte est de 15 ans, depuis le 1er janvier 2014. 

Pour les mineurs, présence obligatoire d'un des parents (muni de sa carte d'identité).
En cas de divorce des parents, se munir de la copie du jugement afin de prouver l'autorité parentale.

Passeport

Où s'adresser: Mairie équipée d'une station biométrique

Depuis juin 2009, les passeports biométriques sont délivrés uniquement dans les communes habilitées par la Préfecture. Les mairies les plus proches de Mervent sont: Fontenay-le-Comte, Maillezais, la Chataigneraie. Il est nécessaire de prendre rendez-vous. Vous devrez vous présenter muni des pièces suivantes:

Si votre carte d'identité est valide ou périmée de moins de 5 ans : 

Formulaire de demande remis sur place ou à imprimer après l'avoir rempli en ligne sur www.service-public.fr : 

  • Timbres fiscaux.

- 86 € pour un majeur.

- 42 € pour un mineur de 15 ans et plus.

- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans.

  • 2 photos d'identité.
  • Justificatif du domicile.
  • Carte d'identité sécurisée.
  • Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent).

Si votre carte d'identité est périmée depuis plus de 5 ans ou que vous ne possédez pas de carte d'identité : 

Formulaire de demande remis sur place ou à imprimer après l'avoir rempli en ligne sur www.service-public.fr :

  • Timbres fiscaux

- 86 € pour un majeur.

- 42 € pour un mineur de 15 ans et plus.

- 17 € pour un mineur de moins de 15 ans.

  • 2 photos d'identité.
  • Justificatif du domicile.
  • Justificatif d'état civil: extrait d'acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (une copie intégrale d'acte de naissance peut être également produite). Si vous êtes né dans une commune concernée par la dématérialisation des documents d'Etat Civil, vous n'avez pas besoin de produire d'acte de naissance.
  • Si le justificatif d'état civil ne suffit pas pour démontrer la nationalité: un justificatif de nationalité française (sauf si vous êtes né en France et que au moins un de vos parents est né en France).
  • Autres pièces à produire en cas d'utilisation d'un nom d'usage (nom de l'époux, nom de l'autre parent).

Changement de domicile

En cas de changement de domicile, se présenter en mairie:

Dans la commune d'arrivée:

  • prévenir de la date d'arrivée et de la nouvelle adresse.
  • présenter une pièce d'identité: carte d'identité, livret de famille...
  • prévoir l'inscription sur la liste électorale (avant le 31 décembre).
  • penser à faire modifier l'adresse sur la carte grise.
  • prévoir l'inscription des enfants à l'école.

Dans la commune de départ:

  • prévenir la mairie de la date de départ et de la nouvelle adresse.

 

 

 

Permis - Carte grise

Carte grise

Où s'adresser : Préfecture
Pièces à fournir : formulaire de demande d'immatriculation disponible en mairie.Certificat de cession remis par le vendeur.
Carte grise du véhicule avec mention "vendu le ..." + signature. Attestation de passage du contrôle technique si le véhicule a plus
de 4 ans .Justificatif de domicile. Pièces d'identité.Certificat de non-gage à demander à la préfecture ou sous préfecture.

Voitures:

Le service des cartes grises de la Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte étant fermé depuis septembre 2010, si vous désirez accomplir des formalités d'immatriculation de véhicules, vous êtes désormais invités à effectuer vos démarches:

  • dans la Préfecture de votre choix (au guichet ou par courrier).
  • chez un professionnel de l'automobile agréé (pour les opérations de changement de titulaire).

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur le site internet http://www.vendee.pref.gouv.fr tels que les tarifs des cartes grises, la liste des professionnels agréés, la liste des pièces nécessaires à la constitution d'un dossier (rubrique "vos démarches").

Cyclomoteurs:

Pour accomplir vos démarches d'immatriculation d'un cyclomoteur, vous devez  vous adresser à une préfecture, soit en vous rendant au guichet, soit en lui adressant par courrier votre dossier.

Cette démarche est obligatoire depuis le 1er janvier 2011 pour les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004.

Duplicata du permis de conduire 

Où s'adresser: L'ensemble peut être transmis à la préfecture par la mairie.
Pièces à fournir: Imprimé disponible en Mairie, 2 photos d'identité. Permis de conduire usagé ou déclaration de perte ou de vol.
Joindre une enveloppe timbrée libellée à votre adresse, justificatif de domicile + justificatif d'identité ( carte d'identité,passeport,extrait d'acte de naissance, livret de famille)

Permis de conduire
- Possibilité de consulter son solde de points gratuitement via le site www.telepoints.info
 
Récupération de points
- l'accès direct aux places de stage de la région est disponible via le site http://www.stage-recuperation-points.com
ou http://www.stage-recuperation-points.com/stage-mervent-85200/proche

 

 

 Autres formalités

Inscription sur les listes électorales

Où s'adresser: mairie du domicile

Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année en cours pour vous faire inscrire sur la liste électorale.

Il vous suffit de vous rendre à la mairie afin d'y remplir le formulaire d'inscription correspondant.

Vous devrez impérativement présenter une pièce d'identité en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile.

Les personnes ayant atteint l'âge de 18 ans, entre le 1er mars de l'année en cours et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrites d'office sur la liste électorale.

Les fichiers utilisés pour l'inscription des jeunes de 18 ans pouvant  être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie, pour vérifier que l'inscription a été effectuée.

Les Merventais peuvent s'inscrire en ligne sur la liste électorale ainsi que pour le recensement citoyen. Ces démarches se font depuis http://mon.service-public.fr

Recensement citoyen obligatoire

Où s'adresser: mairie du domicile
Pièces à fournir: Carte nationale d'identité, justificatif de domicile.

Tout jeune de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Le recensement citoyen est en effet une démarche obligatoire et indispensable pour pouvoir participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) 

Recensement citoyen

 

Certificat de vie maritale

 

Faire une attestation sur l'honneur et aller en mairie pour légalisation de signature.

Attestation de domicile

La preuve du domicile est établie par tous moyens: titre de propriété, certificat d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer, assurance du logement, quittance de loyer, assurance du logement,quittance gaz, facture électricité ou téléphone.

Casier judiciaire

Où s'adresser: Casier judiciaire National 44079 NANTES CEDEX 01
www.cjn.justice.gouv.fr
Autorisation temporaire de débit de boisson
Où s'adresser: demande écrite en mairie.

Chèques-taxi destinés aux personnes âgées

Dans le cadre de son soutien en faveur des personnes âgées, le Conseil Général a diversifié ses aides afin de répondre au mieux aux besoins de chacun.

Pour encourager la mobilité des personnes âgées et prévenir leur isolement, le Conseil Général a mis en place une aide aux transports sous la forme de chèques-taxi mis à la disposition des personnes âgées par les mairies.

Les bénéficiaires sont les personnes âgées de 70 ans et plus, résidant à leur domicilie en Vendée, ayant une mobilité réduite ou n'ayant pas les moyens de transport nécessaires.

La délivrance des chèques-taxi est soumise à conditions de ressources.

Si vous remplissez les conditions, vous pourrez disposer de 10 chèques par année civile et par personne, d'une valeur unitaire de 10 €.

Le Conseil Général rembourse ensuite l'artisan taxi. Le solde de la course est payé par la personne âgée.

Pour tout renseignement, s'adresser en mairie et se munir de son avis d'impôt sur le revenu.

 

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